Conditions générales de ventes
Retrouvez ici nos conditions générales de vente.
GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les relations entre la société SOLAIRE DEPOT et son client ci après dénommé l’acheteur et s’appliquent à l’ensemble des produits et prestations fournies par la société SOLAIRE DEPOT. Les présentes conditions générales de vente sont adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Toute commande emporte l’acceptation par l’acheteur des présentes conditions de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat. Les présentes conditions de vente constituent ainsi la loi des parties pour l’exécution de la commande et ce à l’exclusion de tout autre document. Toutefois des conditions particulières pourraient être convenues d’un commun accord par écrit. La validité des offres et devis de SOLAIRE DEPOT est limitée : 1 mois (un) sous réserve de disponibilité des produits. Cependant à tout moment et sans préavis les informations portées sur les catalogues, notices, offres ou barèmes, peuvent être modifiées en raison de l’évolution de la technique ou des conditions économiques.
PRIX
Les prix applicables en euros hors taxes, sont ceux mentionnés dans nos offres ou devis en vigueur à la date de la passation de la commande. En cas de livraisons échelonnées, demandées par l’acheteur, le prix correspondant aux diverses livraisons sera révisé de plein droit et sans formalité, en proportion du prix des fournisseurs de SOLAIRE DEPOT, entre le moment de conclusion des contrats afférents aux diverses livraisons et le moment de leur exécution. Une participation forfaitaire aux frais de port et d’emballage est facturée en sus du prix des produits vendus. SOLAIRE DEPOT se réserve le droit de modifier sans préavis les caractéristiques, spécifications et prix des produits figurants à son catalogue. En cas de modification des prix ou des stipulations du catalogue, après acceptation de la commande par SOLAIRE DEPOT, mais avant complète livraison, l’acheteur à la faculté d’annuler la commande pour la partie non livrée. Toute modification aux commandes en qualité ou en quantité par l’acheteur doit être préalablement et expressément acceptée par SOLAIRE DEPOT. Les prix s’entendent départ usine ou entrepôt SOLAIRE DEPOT dans la mesure ou rien d’autre n’a été convenu. Les frais d’emballage, d’assurance et d’expédition seront portés sur la facture ou feront l’objet d’une facture séparée.
COMMANDE ET CONTRAT
Notre société ne sera liée qu’après avoir accepté et confirmé par écrit ou par courrier la commande produit. Les calculs, illustrations ou autres documents remis ou envoyés par SOLAIRE DEPOT demeurent la propriété de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle. Ceci s’applique en particulier aux documents écrits désignés comme étant « confidentiels ». L’application de nos conditions générales de vente reste soumise à la livraison en temps et en heure des produits et matériels par nos fournisseurs fabricants. La signature du contrat engage l’acheteur à n’utiliser les produits qu’aux fins prévues par le fabricant en respectant l’ensemble des normes en vigueur relatives au montage ou à l’installation.
PAIEMENTS
SOLAIRE DEPOT demande le paiement des produits à la commande soit sous forme d’acompte, soit en totalité. La totalité du paiement doit être réalisée au plus tard à échéance, dés la mise à disposition ou dés la livraison. En cas de paiement différé, il sera exigé une garantie bancaire égale au montant de la facture. Le paiement est effectué au lieu mentionné sur la facture. L’acheteur est libéré de son obligation de paiement une fois que la somme due est encaissée par SOLAIRE DEPOT. La simple remise du titre de paiement est insuffisante. L’acheteur ne peut jamais procéder à des compensations qu’elle qu’en soit la raison. Nous nous réservons le droit de modifier unilatéralement les conditions de règlement convenues en cas d’évènement tel que l’ouverture de procédures collectives ou tout autre évènement de nature à faire douter de la solvabilité de l’acheteur. Ces modifications ne remettront pas en cause les autres obligations convenues lors des négociations d’origine.
RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement entraine l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant calculé au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage a la date d’échéance du délai de paiement applicable, conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce. Les intérêts commencent à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et continuent à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues à SOLAIRE DEPOT. En cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contestée ou partiellement exécutée. SOLAIRE DEPOT aura également la faculté de déclarer résolue de plein droit la vente de tout ou partie des produits dont le prix n’a pas été entièrement payé et de refuser toute nouvelle livraison.
LIVRAISONSLes commandes peuvent être exécutées en une ou plusieurs livraisons. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les produits voyagent au risques et périls de l’acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée quel que soit le lieu de livraison, de faire état des réserves éventuelles et d’exercer les réclamations auprès du dernier transporteur par LRAR dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison, même si l’expédition a été faite franco de port. Pour être prise en compte, toue réclamation touchant à la nature, au type, aux caractéristiques, aux bordereaux de livraison et à la qualité apparente des produits devra, en outre, nous être signalée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception dans le même délai et ce y compris en cas de livraison sur chantier.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ‐ loi du 12 mai 1980 ‐
Sauf décision préalable, expresse et écrite de notre part, notifiée à notre acheteur avant la livraison de chaque commande, il est convenu en application de l’article L.621‐122 du code du commerce, que la propriété des produits commandés ne sera transférée à notre acheteur qu’après complet paiement du prix de ceux‐ci et la parfaite exécution de toutes ses obligations à notre égard. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication de ces produits. L’acheteur ne devra pas altérer ou supprimer les signes d’identification de ces produits et de leurs emballages dont il autorise la vérification à tout moment dans ses stocks. Nous autorisons toutefois notre acheteur à vendre à sa clientèle les produits dont nous nous sommes réservé la propriété, étant entendu que cette vente sera effectuée pour notre compte, que le client devra prendre toute disposition pour affecter le produit de cette vente sur un compte spécial ouvert à notre nom. En cas de revente avant paiement intégral du prix, nous nous réservons la possibilité, conformément à l’article L.621‐124 du Code de Commerce, de revendiquer tout ou partie du prix en quelques mains que le ou les produits se trouvent.
FORCE MAJEURE
La survenue d’un cas de force majeure au sens du droit positif, a pour effet de suspendre l’exécution des obligations de SOLAIRE DEPOT. Si le cas de force majeure se prolonge sur une durée de 3 mois (trois) consécutifs, SOLAUIRE DEPOT est en droit d'annuler tout ou partie de la commande sans aucune obligation envers l'acheteur.MARQUE DE FABRIQUE
L’acheteur reconnait n’avoir aucun droit sur une quelconque marque propriété de SOLAIRE DEPOT ou de toute autre société dont SOLAIRE DEPOT serait le distributeur et s’interdit en conséquence d’en user.
GARANTIE DES PRODUITS
Nos produits sont garantis par nos Fabricants de bonne qualité marchande et conformes aux standards de fabrication et aux normes en vigueur. Tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de conception, de matière ou de fabrication donne droit dans un délai raisonnable et au choix de SOLAIRE DEPOT et du Fabricant à l’échange ou à la réparation du produit reconnu défectueux. Le cout et les risques de transport des produits concernés ainsi que les frais de démontage et remontage sont à la charge de l’acheteur. Les frais de réparation sur place (personnel, séjour et matériel) sont à la charge de l’acheteur. La garantie ne couvre pas les défectuosités qui proviendraient du non-respect des prescriptions d'installation, d'utilisation et d'entretien ou du non-respect des normes applicables ou de l’état de l’art, d’une cause étrangère au produit (mauvaise installation électrique, foudre, etc..), de tout usage anormal ou de toute modification ou intervention de l’acheteur ou d’un tiers ou encore en cas de non utilisation des accessoires d’installation livrés avec le produit, sans l’accord écrit préalable de SOLAIRE DEPOT ou du Fabricant. Pour bénéficier de la garantie de nos Fabricants fournisseurs, l’acheteur doit : aviser par écrit SOLAIRE DEPOT des défauts qu’il impute au produit dés manifestation de ces défauts et au plus tard dans un délai de un mois. Fournir un descriptif détaillé du défaut et des conditions d’emploi du produit. Restituer à la demande de SOLAIRE DEPOT ou du Fabricant le produit remplacé au titre de la garantie
RETOURS
Aucun retour ne peut être effectué sans accord préalable de SOLAIRE DEPOT. Aucun retour de produit fabriqué sur commande n’est accepté. Aucun retour ne sera accepté si la valeur totale de celui-ci est égale ou inférieure à 200€.En cas d’acceptation, les produits seront repris par nos soins, dans leur emballage d’origine et en parfait état. Dans le cas d’un retour autorisé consécutif à une erreur de l’acheteur, l’avoir des produits retournés sera limité à 75% du montant (HT) de la facture initiale. Si le ou les produits à reprendre ne sont pas effectivement disponibles lors du passage du transporteur, SOLAIRE DEPOT se réserve la faculté d’annuler son accord de reprise.
RECLAMATIONSToute contestation sur nos facture ou avoirs doit être impérativement notifiée sous 8 jours (huit) à compter de la date de réception de la facture ou de l’avoir.
EXPORTATION
L’exportation des produits livrés hors des pays de l’Union Européenne nécessite l’accord écrit du fournisseur. L’acheteur s’engage à respecter la réglementation nationale et internationale en matière de contrôle des exportations. La réexportation des produits livrés hors des pays de la zone européenne n’est pas permise sans autorisation administrative et est soumise aux dispositions d’exportation spécifiques aux pays concernés
ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tout litige quel qu’en soit la nature ou la cause, sera soumis au tribunal de commerce de Paris. Le droit français est applicable.